Conditions générales de ventes (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le client (désigné comme « le Client ») et Laurie Fontaine D. (désignée comme « la Photographe »), auto entrepreneure photographe, immatriculé sous le n° SIRET 98939272500010.

Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations photographiques, ainsi que l’utilisation et la vente de produits entre la Photographe et le Client. Toute réservation d’une prestation implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 1 – Identification de l’entreprise

Nom / Prénom : Fontaine Douchet Laurie

Statut : Micro-entrepreneur

SIRET : 98939272500010

Adresse : 98 rue du Vauxhall 62100 Calais

E-mail : contact@lauriefontainedphotographie.com

Site internet : https://www.lauriefontainedphotographie.com/

Responsabilité Civile Professionnelle assurée auprès de : Orus - Hiscox

Article 2 – Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre la Photographe et le Client pour :

- toute prestation photographique (séances photo, reportages, mariages, événements, etc.),
- la livraison de produits associés (tirages, albums, fichiers numériques),
- l’utilisation des images et cession de droits d’exploitation.

Article 3 – Réservation et acompte

Toute réservation doit faire l’objet :

- d’un devis ou contrat signé par le Client,
- et du versement d’un acompte défini entre les parties.

La réservation n’est définitive qu’à réception de l’acompte. En cas d’annulation par le Client, l’acompte reste acquis à la Photographe sauf cas de force majeure dûment justifié. Le solde est à régler au plus tard le jour de la prestation.

Article 4 – Tarifs et frais de déplacement

Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Les prestations incluent un forfait kilométrique autour de Calais (62).

En cas de dépassement de ce forfait, un supplément de 0,40 €/km aller-retour est appliqué.

Tout supplément non inclus dans la formule initiale (photos additionnelles, frais kilométriques au-delà du forfait inclus, tirages) fera l’objet d’une facture complémentaire. Les bons cadeaux et promotions ne s’appliquent pas sur ces frais supplémentaires.

Article 5 – Annulation et report

Annulation par le Client : possible jusqu’à 30 jours avant la prestation. Passé ce délai, la totalité de la prestation reste due.
Report par le Client : accepté uniquement en cas de maladie grave, décès, ou force majeure (souplesse possible en cas de météo défavorable).
Annulation par la Photographe : en cas d’incapacité (ex. maladie), l’intégralité des sommes versées (acompte inclus) est remboursée. Aucun photographe remplaçant n’est prévu.

Article 6 – Réalisation et style photographique

Les retouches sont réalisées uniquement par la Photographe, selon son style artistique.
Aucune photo brute (RAW ou JPEG non retouché) ne sera livrée.
Aucune demande de retouches supplémentaires ne sera acceptée.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté le style artistique de la Photographe.

Article 7 – Livraison des images

Les photos sont livrées uniquement sous galerie privée en ligne, sauf mention contraire au contrat.
Le délai maximum de livraison est de 5 semaines.
Le nombre de photos livrées est garanti uniquement pour les prestations comprenant une formule chiffrée.
Le Client est responsable de la sauvegarde des fichiers après livraison.

Article 8 – Archivage des fichiers

Les fichiers sont conservés par la Photographe pendant 3 mois après la prestation.

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être faite en cas de perte, détérioration ou effacement des images.

Article 9 – Droits d’auteur et droit à l’image

Les photographies demeurent la propriété intellectuelle de la Photographe ou de ses ayants droits (art. L111-3 CPI).
Toute utilisation autre que strictement privée (diffusion, exposition, reproduction…) est interdite sans accord écrit préalable.
Pour toute utilisation commerciale ou institutionnelle (entreprises, associations, presse, publicité…), une cession de droits spécifique sera établie. Le montant dépendra du type et du volume de diffusion.
Toute utilisation sans autorisation constitue une contrefaçon (art. L335-2 CPI), passible de sanctions (jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende).
Sauf refus écrit du Client avant la prestation, la Photographe pourra utiliser certaines images pour sa communication (site, réseaux sociaux, portfolio).
Pour toute utilisation commerciale ou institutionnelle (entreprises, associations, presse, publicité…), une cession de droits spécifique sera établie et facturée séparément, selon le type et le volume de diffusion.

Article 10 – Obligations du Client

Une heure précise est fixée avant la prestation. Tout retard du Client pourra entraîner une réduction du temps de prise de vue.
Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser les prises de vues.
Si le Client est mineur, une dérogation signée par les représentants légaux est nécessaire. Au moins un représentant légal doit être présent le jour des prises de vue et déclarer que l’enfant pose librement et volontairement pour chacune des photographies.
Le Client s’engage à respecter les instructions de la Photographe, notamment :
obtenir toutes les autorisations liées à la présence d’autres individus sur les clichés,
obtenir les autorisations nécessaires pour les lieux de prise de vue (monuments, établissements, etc.).
La Photographe ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution des prestations due au non-respect de ces obligations.
Pour toutes les prestations photographiques, le Client garantit la Photographe contre toutes plaintes ou condamnations résultant d’un manquement aux autorisations nécessaires.

Article 11 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services liées à des activités de loisirs fournies à une date ou période déterminée (ex. mariage, séance programmée).

Article 12 – Force majeure et limitation de responsabilité

En cas de force majeure (accident, maladie, intempéries, incendie, panne de matériel, perte de données, etc.), la responsabilité de la Photographe est limitée au remboursement des sommes versées par le Client. Aucun dommage et intérêt supplémentaire ne pourra être réclamé.

Article 13 – Limitation des dommages

En cas de problème technique, d’accident ou de perte/détérioration des photos empêchant la livraison, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement intégral de la prestation, sans dommages et intérêts complémentaires.

Article 14 – Protection des données personnelles

Les données personnelles du Client sont collectées uniquement pour la gestion administrative et contractuelle. Elles ne seront jamais transmises à des tiers sans accord.

Le Client dispose d’un droit d’accès, rectification et suppression conformément au RGPD.

Article 15 – Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de la Photographe.

Article 16 – Bons cadeaux

Les bons cadeaux proposés par la Photographe sont valables 12 mois à compter de la date d’achat. Ils sont payables à la commande et donnent lieu à facturation au nom de l’acheteur.

Les bons cadeaux sont non remboursables, sauf dans le cadre du droit de rétractation légal de 14 jours pour les ventes à distance.

Ils sont utilisables uniquement pour les formules mentionnées sur le bon, hors frais kilométriques supplémentaires et options (photos additionnelles, tirages, impressions). Les bons cadeaux sont non cumulables avec d’autres offres promotionnelles.

La réservation d’une séance via bon cadeau s’effectue sous réserve de disponibilité de la Photographe.